Lettre de voiture CMR

Qu'est-ce qu'une lettre de voiture CMR ?

Une lettre de voiture CMR est un document d'accompagnement des marchandises qui répond aux directives de la convention internationale CMR et décrit la marchandise transportée. CMR signifie "Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route". Sont membres de ce traité tous les pays de l'Union européenne ainsi que les pays n'appartenant pas à l'UE qui reconnaissent au préalable la conformité par contrat.

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    Quelles sont les fonctions d’une lettre de voiture CMR ?


    La lettre de voiture est un document de transport selon le contrat de transport et figure Ă  l’article L132-8 du Code du commerce. Elle sert Ă  rĂ©duire ou Ă  Ă©liminer le risque liĂ© au transport de toutes les personnes impliquĂ©es dans le transport de marchandises. Il sert donc d’information et de confirmation Ă  l’expĂ©diteur, au transporteur et au destinataire Ă  plusieurs Ă©gards.

    Les fonctions les plus importantes sont :

    Fonction DĂ©tails / informations contenues
    Fonction informative Données sur le type, la nature et la quantité de la marchandise.
    Fonction de preuve Preuve que le transporteur a vérifié le bon état visuel de la marchandise et de son emballage lors de la prise en charge et que le nombre de colis et leurs numéros (identification) correspondent aux indications de la lettre de voiture.
    Fonction de quittance Quittance pour la prise en charge, l'état extérieur, les numéros/marques et la quantité.

    Quel doit ĂȘtre le contenu des lettres de voiture CMR ?

    Une lettre de voiture CMR a le contenu suivant :

    • Date et lieu d’Ă©mission
    • Nom, adresse, signature et cachet de l’expĂ©diteur, du transporteur, des transporteurs suivants et du destinataire.
    • Jour et lieu de la prise en charge du fret
    • Type de marchandise et d’emballage
    • Nombre et marques ou numĂ©ro des colis
    • QuantitĂ© et poids du fret
    • Instructions pour le paiement du fret et le remboursement
    • Instructions de l’expĂ©diteur
    • Remarques du transporteur
    • Documents joints
    • Marques et numĂ©ros
    • NumĂ©ro d’identification statistique

    Qui délivre la lettre de voiture CMR ?

    La lettre de voiture est Ă©mise par l’expĂ©diteur. Cela se fait en trois exemplaires. Un exemplaire de la lettre de voiture reste chez l’expĂ©diteur, le deuxiĂšme chez le transporteur pour la documentation et le troisiĂšme accompagne la marchandise.

    Les trois exemplaires sont signĂ©s au dĂ©but par l’expĂ©diteur.

    Quand une lettre de voiture CMR est-elle nécessaire ?

    Une lettre de voiture CMR est surtout nĂ©cessaire pour le transport international de marchandises et est utilisĂ©e lorsque le pays de destination ou de dĂ©part est membre de la convention CMR transport. Si la convention ne couvre pas certains sujets, c’est le droit national du transport qui s’applique.

    En revanche, la lettre de voiture CMR n’est plus obligatoire depuis 1998 pour le transport intĂ©rieur. A l’Ă©poque, la loi sur la rĂ©forme du droit des transports a Ă©tĂ© introduite, selon laquelle d’autres documents d’accompagnement tels que les listes de chargement et les bons de livraison peuvent ĂȘtre utilisĂ©s Ă  la place de la lettre de voiture.

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