Facture proforma

Qu'est-ce qu'une facture proforma ?

En principe, une facture proforma n'est rien d'autre qu'une facture. La seule différence est qu'il n'y a pas de demande de paiement. À cet égard, la facturation proforma est un document "pour la forme". Les factures proforma sont particulièrement importantes pour les exportations vers des pays extérieurs à l'UE, lorsque les marchandises sont envoyées "gratuitement" au destinataire.

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    À quoi servent les factures proforma ?

    Dans le cas pratique le plus important, les factures proforma sont utilisées pour les transactions commerciales avec des pays hors de l’UE (= transactions étrangères). Dans ce cas, les entreprises sont également soumises à une obligation de déclaration à l’exportation si, par exemple, des pièces de rechange pour des marchandises qui ont déjà été payées doivent être livrées pendant la période de garantie. La facturation proforma est principalement destinée à déclarer la valeur commerciale d’un bien ici, bien que la facture ne contienne pas de demande de paiement. Aucun droit de douane n’est alors perçu pour ce type de livraison, car la douane ne prend en compte que le prix effectivement payé. 

    Factures commerciales vs. factures proforma

    Pour toute exportation vers un pays hors de l’UE, une facturation commerciale doit être disponible. Si les marchandises expédiées n’ont pas de valeur commerciale pour la transaction spécifique, une facture proforma doit au moins être émise. La facturation classique pour une entreprise est donc un document avec une demande de paiement, alors que la facture proforma est un document sans demande de paiement afin de pouvoir démontrer de manière crédible la valeur d’un bien à la douane ou à l’autorité fiscale compétente. 

    Facture commerciale Facture proforma
    Pour les biens qui ont une valeur commerciale Pour les biens qui n'ont pas de valeur commerciale

    Applications de la facture proforma

    Les factures proforma peuvent être utilisées dans de nombreuses situations d’entreprise. Les applications typiques d’une facturation proforma sont par exemple 

    • envois d’échantillons gratuits, 
    • une base de paiement lorsque le paiement est effectué à l’avance, 
    • les marchandises qui ne doivent être utilisées que temporairement à l’étranger (document douanier Carnet A.T.A.), 
    • la livraison de pièces de rechange, 
    • les cas de garantie ou de bonne volonté (échange de marchandises), 
    • dons et cadeaux 

    Quel est le but d’une facture proforma en comptabilité financière ?

    Ici, une facture proforma sert de document pour une facturation d’une commande qui n’a pas été livrée ou facturée dans la bonne période. Si une telle facture n’est pas disponible pour la clôture de l’exercice de ton entreprise, une écriture est passée pour la forme, qui débite le bilan et le compte de résultat correspondants. Une contre-passation d’écriture est effectuée dans la période suivante. Le document original est comptabilisé – au final, le résultat est neutre. L’avantage d’une facture proforma pour le service comptable de ton entreprise est qu’elle n’apparaît pas comme un poste non-soldé dans le système. Ainsi, le client n’est pas rappelé par erreur s’il ne paie pas les marchandises. Une facture proforma ne donne pas lieu à une réservation, ni pour l’émetteur ni pour le destinataire.  

    Quelles informations doivent figurer dans une facture proforma ? 

    En principe, les mêmes informations que pour les facturations commerciales du commerce extérieur doivent également être fournies pour les factures proforma : 

    • expéditeur : nom et adresse 
    • destinataire : nom et adresse (téléphone, fax, personne de contact) 
    • éventuellement l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse figurant sur la facture. 
    • numéro de facture, lieu, date 
    • note : facturation (ici : facture proforma) 
    • conditions de livraison 
    • numéro d’identification TVA, numéro EORI 
    • poids brut et net, pays d’origine, numéro de colis. 
    • déclaration d’origine si le pays d’origine des marchandises se trouve dans l’UE 
    • signature, cachet 

    Tu peux trouver un exemple de facture proforma ici :

    facture pro forma exemple

    Quelle valeur des marchandises doit être indiquée ?

    Une facture proforma pour l’exportation doit indiquer la valeur de l’envoi. Si l’on n’a pas d’idée réaliste de la valeur des marchandises d’un envoi, il convient d’éviter un fort déclassement de la valeur dans le but de ne pas dépasser certaines limites de valeur. Une valeur des marchandises qui ne correspond pas à la réalité sera constatée au plus tard lors du prochain audit de ton entreprise. Les options suivantes sont disponibles : 

    • déclarer la valeur correcte des marchandises à une date ultérieure ou 
    • présentation d’une déclaration en douane dite incomplète avec une référence à la valeur en douane. 
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